- Qu’est-ce qu’une mesure disciplinaire ?
- Quand votre employeur peut-il appliquer une mesure disciplinaire ?
- Quelles sont les étapes de la mesure disciplinaire ?
Qu’est-ce qu’une mesure disciplinaire ?
La mesure disciplinaire est un outil dont dispose votre employeur afin de faire respecter les politiques et procédures de son organisation. Elle est utilisée pour corriger le comportement inadéquat d’un employé¹.
Quand votre employeur peut-il appliquer une mesure disciplinaire ?
Votre supérieur immédiat peut appliquer une mesure disciplinaire pour les motifs suivants, à titre d’exemples :
- Le non respect d’une règle ou d’une procédure
- Une insubordination
- Une négligence dans l’exécution de votre travail
- Le refus de porter l’équipement de sécurité
- Un refus d’exécuter les tâches demandées
- Des retards ou des absences injustifiés
- Un comportement irrespectueux ou agressif envers vos collègues de travail ou vos supérieurs
- Etc.
Quelles sont les étapes de la mesure disciplinaire² ?
Notez qu’en tout temps, les rencontres doivent se faire en privé. Un endroit et un moment idéal, convenant aux deux parties (vous et votre employeur) doivent être préalablement déterminés. C’est votre gestionnaire ou votre superviseur qui est en charge de convoquer la rencontre.
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L’avertissement verbal
- L’objectif de la rencontre est de trouver, conjointement, une solution à la problématique. En tant qu’employé, vous devez vous engagez dans la recherche de solutions. La solution choisie doit être acceptable autant pour vous que pour votre employeur. Afin de vous permettre d’apporter les changements souhaités, un délai raisonnable doit vous être accordé par votre employeur.
- Il s’agit d’un avertissement verbal
- Une date pour une rencontre de suivi est ensuite déterminée.
- Votre supérieur immédiat note ce dont il a été́ question lors de la rencontre et joint ses notes à votre dossier d’employé́.
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L’avertissement écrit
- Votre gestionnaire évalue si vous avez appliqué correctement la solution préalablement choisie. En votre présence, il fait le point sur la situation, identifie vos comportements positifs et inadéquats, précise ses attentes en plus de vous indiquer les changements attendus.
- Votre employeur doit prendre le temps de vous expliquer quelle sera la mesure disciplinaire appliquée dans le cas où il n’y aurait pas de changement satisfaisant de votre part d’ici la prochaine rencontre de suivi.
- Un avertissement écrit vous est remis.
- Une date pour une rencontre de suivi est ensuite déterminée.
- Une fois de plus, votre supérieur immédiat note ce dont il a été́ question lors de la rencontre et joint ses notes à votre dossier d’employé́.
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L’avertissement écrit et la mesure disciplinaire
- Un rapport de la rencontre est rédigé par votre supérieur immédiat, dans lequel la mesure disciplinaire appliquée est indiquée. Ce rapport est mis à votre dossier d’employé́.
- Vous devez contresigner ce rapport. Une copie est portée à votre dossier tandis qu’une autre vous est remise en main propre.
- Sachez que vous êtes en droit de ne pas être d’accord avec l’avertissement ou les causes qui le justifient. Vous pouvez donc en faire mention à votre gestionnaire et ajouter une note dans le rapport.
- La mesure disciplinaire est appliquée. Selon la gravité de la faute commise, la mesure corrective peut être une suspension sans solde à courte durée, à titre d’exemple.
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La suspension (de longue durée) ou le congédiement
Le congédiement peut être exécuté dans le cas où des sanctions auraient été appliquées de façon progressive ou s’il s’agit d’une faute grave. Votre supérieur immédiat colligera tous les éléments reprochés ainsi que les sanctions imposées, en plus du plan d’actions, de l’échéancier et de toute autre information factuelle pertinente, le cas échéant, dans votre dossier d’employé.
Mon conseil: En droit, il existe un important principe selon lequel » nul n’est censé ignorer la Loi »³…bref, assurez-vous de bien connaître toutes les politiques et procédures de l’entreprise, qu’elles touchent l’organisation du travail, son environnement ou la santé & sécurité.
En cas de doute sur les raisons qui justifient votre gradation de sanction, n’hésitez pas à consulter un conseiller de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Sources :
¹ http://www.avocat.qc.ca/affaires/iidisciplinaire.htm
² http://www.portailrh.org/expertise/fiche_reference.aspx?p=251381
³ https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/capsules/nul-nest-cense-ignorer-la-loi